Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975

Article 10

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Article 10

L'allocation aux adultes handicapés est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande.

Elle est versée mensuellement et à terme échu.

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En vigueur du 23 décembre 1975 au 30 octobre 1982, puis du 16 mars 1983 au 20 décembre 1985

L'allocation aux adultes handicapés est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande.

Elle est versée mensuellement et à terme échu.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mars 1983 au vendredi 20 décembre 1985

Modifié depuis le dimanche 31 octobre 1982

En vigueur du mardi 23 décembre 1975 au samedi 30 octobre 1982

Source : Légifrance