Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975

Article 3

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Article 3

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 38 de la loi susvisée du 30 juin 1975, le revenu dont il est tenu compte pour l'application de la condition de ressources, prévue à l'article 35 de ladite loi, est évalué selon les modalités fixées aux articles 9 à 13 du décret n° 85-475 du 26 avril 1985.

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Créé le 17 mars 1978 · Abrogé le 21 décembre 1985

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 38 de la loi susvisée du 30 juin 1975, le revenu dont il est tenu compte pour l'application de la condition de ressources, prévue à l'article 35 de ladite loi, est évalué selon les modalités fixées aux articles 9 à 13 du décret n° 85-475 du 26 avril 1985.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 mai 1985 au vendredi 20 décembre 1985

En vigueur du vendredi 17 mars 1978 au vendredi 3 mai 1985

Source : Légifrance