Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975

Article 12

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Article 12

Les dispositions des articles 35 à 38 de la loi du 30 juin 1975 susvisée et celles du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1975 aux personnes mentionnées à l'article 35-I de ladite loi.

//DECR.0325 15-03-1978 :

Les mêmes dispositions de la loi du 30 juin 1975 susvisée et celles du présent décret, à l'exception des articles 13 et 14 bis, sont applicables aux personnes mentionnées à l'article 35-II de ladite loi//.

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Créé le 17 mars 1978 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les dispositions des articles 35 à 38 de la loi du 30 juin 1975 susvisée et celles du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1975 aux personnes mentionnées à l'article 35-I de ladite loi.

//DECR.0325 15-03-1978 :

Les mêmes dispositions de la loi du 30 juin 1975 susvisée et celles du présent décret, à l'exception des articles 13 et 14 bis, sont applicables aux personnes mentionnées à l'article 35-II de ladite loi//.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 mars 1978 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance