Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975

Article 8

Créé le 19 décembre 1975

Les commissions de circonscription de l'enseignement préscolaire et élémentaire se réunissent, sur convocation de leur président, au moins une fois par mois. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Un secrétariat permanent est assuré pour chaque commission, sous la responsabilité conjointe de l'inspecteur départemental de l'éducation de la circonscription et du médecin de santé scolaire.

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Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

Abrogé parDécret n°2004-1136 du 21 octobre 2004art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

En vigueur du vendredi 19 décembre 1975 au lundi 25 octobre 2004

Les commissions de circonscription de l'enseignement préscolaire et élémentaire se réunissent, sur convocation de leur président, au moins une fois par mois. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Un secrétariat permanent est assuré pour chaque commission, sous la responsabilité conjointe de l'inspecteur départemental de l'éducation de la circonscription et du médecin de santé scolaire.