Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975

Article 1

Créé le 19 décembre 1975 · En vigueur du 4 juin 1999 au 25 octobre 2004

La commission départementale de l'éducation spéciale est composée de douze membres nommés par le préfet pour trois ans renouvelables et choisis ainsi qu'il suit :
Trois personnes proposées en raison de leur compétence par le directeur de l'action sanitaire et sociale, dont au moins un médecin ;
Trois personnes proposées en raison de leur compétence par l'inspecteur d'académie ;
Trois représentants des organismes d'assurance maladie et des organismes débiteurs de prestations familiales, dont au moins un au titre de l'assurance maladie et un au titre des organismes débiteurs de prestations familiales choisis sur proposition conjointe du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, responsable de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, et du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles parmi les personnes désignées par les conseils d'administration de ces organismes ;
Une personne ayant des responsabilités dans un ou plusieurs établissements privés accueillant des enfants handicapés, sur proposition conjointe du directeur de l'action sanitaire et sociale et de l'inspecteur d'académie ;
Deux personnes qualifiées, sur proposition des associations de parents d'éléves et des associations des familles des enfants et adolescents handicapés.
Un suppléant de chacun de ces membres est également nommé par le préfet dans les mêmes conditions.
La commission peut appeler à participer occasionnellement à ses travaux à titre consultatif toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

Abrogé parDécret n°2004-1136 du 21 octobre 2004art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

En vigueur du vendredi 4 juin 1999 au lundi 25 octobre 2004

La commission départementale de l'éducation spéciale est composée de douze

Trois personnes proposées en raison de leur compétence par le

Trois personnes proposées en raison de leur compétence par l'inspecteur

Trois représentants des organismes d'assurance maladie et des organismes débiteurs de prestations familiales, dont au moins un au titre de l'assurance maladie et un au titre des organismes débiteurs de prestations familiales choisis sur proposition conjointe du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, responsable de la direction de la solidaritéet de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, et du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricolesparmi les personnes désignées par les conseils d'administration de ces organismes ;

Une personne ayant des responsabilités dans un ou plusieurs établissements

Deux personnes qualifiées, sur proposition des associations de parents d'éléves

Un suppléant de chacun de ces membres est également nommé

La commission peut appeler à participer occasionnellement à ses travaux

En vigueur du vendredi 19 décembre 1975 au jeudi 3 juin 1999

La commission départementale de l'éducation spéciale est composée de douze membres nommés par le préfet pour trois ans renouvelables et choisis ainsi qu'il suit :

Trois personnes proposées en raison de leur compétence par le directeur de l'action sanitaire et sociale, dont au moins un médecin ;

Trois personnes proposées en raison de leur compétence par l'inspecteur d'académie ;

Trois représentants des organismes d'assurance maladie et des organismes débiteurs de prestations familiales, dont au moins un au titre de l'assurance maladie et un au titre des organismes débiteurs de prestations familiales choisis sur proposition conjointe du directeur régional de la sécurité sociale et du chef du service régional des lois sociales en agriculture parmi les personnes désignées par les conseils d'administration de ces organismes ;

Une personne ayant des responsabilités dans un ou plusieurs établissements privés accueillant des enfants handicapés, sur proposition conjointe du directeur de l'action sanitaire et sociale et de l'inspecteur d'académie ;

Deux personnes qualifiées, sur proposition des associations de parents d'éléves et des associations des familles des enfants et adolescents handicapés.

Un suppléant de chacun de ces membres est également nommé par le préfet dans les mêmes conditions.

La commission peut appeler à participer occasionnellement à ses travaux à titre consultatif toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.