En vigueur depuis le 4 décembre 1975
Les dispositions du chapitre III du décret susvisé du 19 mars 1968 modifié demeurent applicables nonobstant la procédure prévue au présent décret.
Décret n°75-1109 du 2 décembre 1975
Les dispositions du chapitre III du décret susvisé du 19 mars 1968 modifié demeurent applicables nonobstant la procédure prévue au présent décret.
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En vigueur depuis le 4 décembre 1975
Les dispositions du chapitre III du décret susvisé du 19 mars 1968 modifié demeurent applicables nonobstant la procédure prévue au présent décret.
En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 1975
Source : Légifrance