Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du travail,
Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, modifiée par la loi n° 70-14 du 6 janvier 1970 et par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 68-253 du 19 mars 1968 relatif aux obligations administratives auxquelles sont tenus respectivement les assurés, les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés au titre du régime institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, et notamment le chapitre III ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,