Abrogé26 juillet 2005
Créé le 6 novembre 1975 · En vigueur du 8 avril 2001 au 25 juillet 2005
Art. 10 - Le ministre de l'agriculture, le ministre du travail, le ministre de la santé et le secrétaire d'Etat aux universités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.