Abrogé19 décembre 2001
Créé le 16 octobre 1974
Le décret du 5 mars 1940 relatif à la défense contre les eaux est abrogé.
Décret n°74-851 du 8 octobre 1974
Article 10
Effets de cet article
cite
Décret 1940-03-05 (abrogé)
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 19 décembre 2001
En vigueur du mercredi 16 octobre 1974 au mardi 18 décembre 2001