Décret n°74-737 du 12 août 1974

Article 18

Créé le 1 janvier 1975

Au cours du premier trimestre de chaque année, les présidents des conseils régionaux et du conseil supérieur du notariat rendent compte, respectivement au procureur général et au garde des sceaux, ministre de la justice, des inspections qui ont été effectuées au cours de l'année écoulée. Ils précisent notamment pour chaque inspecteur les études qu'ils ont inspectées et leurs observations sur la manière dont ils se sont acquittés de leur mission.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 1975 au mardi 31 décembre 2024