Abrogé1 janvier 2025
Créé le 1 janvier 1975 · Abrogé le 1 janvier 2025
Chaque inspection engage la responsabilité personnelle des inspecteurs qui en sont chargés.
Décret n°74-737 du 12 août 1974
Article 12
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Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025
En vigueur du mercredi 1 janvier 1975 au mardi 31 décembre 2024