Abrogé1 janvier 2025
Créé le 1 janvier 1975
Toute inspection a lieu de façon inopinée.
Décret n°74-737 du 12 août 1974
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025
En vigueur du mercredi 1 janvier 1975 au mardi 31 décembre 2024