Abrogé par Décret n°96-596 du 27 juin 1996 - art. 19 (Ab) JORF 3 juillet 1996
Créé le 4 août 1974 · Abrogé le 3 juillet 1996
Le décret n° 70-706 du 30 juillet 1970 est abrogé.
Décret n°74-683 du 1 août 1974
Le décret n° 70-706 du 30 juillet 1970 est abrogé.
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Abrogé par Décret n°96-596 du 27 juin 1996 - art. 19 (Ab) JORF 3 juillet 1996
Créé le 4 août 1974 · Abrogé le 3 juillet 1996
Le décret n° 70-706 du 30 juillet 1970 est abrogé.
Abrogé depuis le mercredi 3 juillet 1996
Abrogé parDécret n°96-596 du 27 juin 1996art. 19 (Ab) JORF 3 juillet 1996
En vigueur du dimanche 4 août 1974 au mardi 2 juillet 1996
Source : Légifrance