Abrogé3 juillet 1996
Abrogé par Décret n°96-596 du 27 juin 1996 - art. 19 (Ab) JORF 3 juillet 1996
Créé le 4 août 1974
Un décret pris dans les mêmes formes fixera la date à laquelle ces mesures exceptionnelles prendront fin.
Décret n°74-683 du 1 août 1974
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 3 juillet 1996
Abrogé parDécret n°96-596 du 27 juin 1996art. 19 (Ab) JORF 3 juillet 1996
En vigueur du dimanche 4 août 1974 au mardi 2 juillet 1996