Article précédent

Article suivant

Décret n°74-683 du 1 août 1974

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Un décret pris dans les mêmes formes fixera la date à laquelle ces mesures exceptionnelles prendront fin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 août 1974 au mardi 2 juillet 1996

Source : Légifrance