Décret n°74-540 du 15 mai 1974

Article 17

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Article 17

Sauf autorisation du préfet, il est interdit de survoler les réserves naturelles à une hauteur moindre de mille mètres du sol.
Cette disposition n'est pas applicable :
1° Aux aéronefs utilisés par le parc national des Ecrins, pour les nécessités du service ;
2° En cas de nécessité absolue, d'avaries accidentelles et d'opération de secours ou de sauvetage ;
3° Aux aéronefs de la gendarmerie nationale, des armées et de la protection civile, pour les nécessités de l'entraînement des personnels navigants aux opérations de secours et de sauvetage ;
4° Aux aéronefs militaires, pour les nécessités de l'entraînement des troupes de montagne.

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En vigueur depuis le 26 mai 1974

Sauf autorisation du préfet, il est interdit de survoler les réserves naturelles à une hauteur moindre de mille mètres du sol.
Cette disposition n'est pas applicable :
1° Aux aéronefs utilisés par le parc national des Ecrins, pour les nécessités du service ;
2° En cas de nécessité absolue, d'avaries accidentelles et d'opération de secours ou de sauvetage ;
3° Aux aéronefs de la gendarmerie nationale, des armées et de la protection civile, pour les nécessités de l'entraînement des personnels navigants aux opérations de secours et de sauvetage ;
4° Aux aéronefs militaires, pour les nécessités de l'entraînement des troupes de montagne.

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En vigueur depuis le dimanche 26 mai 1974

Source : Légifrance