Créé le 1 septembre 1974 · En vigueur depuis le 29 décembre 2002
Chacun des extraits, chacune des mentions portées sur le livret de famille a la force probante qui s'attache aux extraits des actes de l'état civil et aux mentions portées en marge.
Décret n°74-449 du 15 mai 1974
Article 13
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2002
En vigueur du dimanche 1 septembre 1974 au samedi 28 décembre 2002