Décret n°74-436 du 15 mai 1974

Article 4

Créé le 16 mai 1974

Les dispositions du décret susvisé du 15 mai 1974 et du présent décret s'appliquent aux allocations de vieillesse des travailleurs non-salariés des professions libérales prenant effet à compter du 1er janvier 1974 ou à une date postérieure.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 mai 1974