Les dispositions du décret du 1er août 1879 modifié portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 7 juillet 1877 relative à l'organisation des services hospitaliers de l'armée dans les hôpitaux militaires et dans les hospices civils sont abrogées.
Toutefois, les conventions d'hôpitaux mixtes sont maintenues en vigueur jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à l'article 13 ci-dessus, sauf dénonciation préalable par l'une ou l'autre partie.