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Décret n°74-429 du 15 mai 1974

Article 3

Créé le 16 mai 1974

A l'appui de la demande d'autorisation l'entreprise est tenue :
1° De produire un extrait établissant qu'elle est immatriculée au registre du commerce depuis un an au moins et un extrait de son inscription au registre des patentes ;
2° De justifier du motif pour lequel elle désire procéder à une vente directe aux consommateurs ;
3° De produire un inventaire des produits à vendre en indiquant leur valeur globale et le délai indispensable à leur écoulement ;
4° De justifier de sa qualité de producteur des marchandises à mettre en vente ;
5° D'indiquer l'emplacement de la vente et sa durée ;
6° De faire connaître, le cas échéant, la publicité qu'elle se propose d'effectuer en vue de la vente.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 mai 1974 au lundi 16 décembre 1996