Abrogé17 décembre 1996
Abrogé par Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 - art. 16 (Ab) JORF 17 décembre 1996
Créé le 16 mai 1974
A l'appui de la demande d'autorisation l'entreprise est tenue :
1° De produire un extrait établissant qu'elle est immatriculée au registre du commerce depuis un an au moins et un extrait de son inscription au registre des patentes ;
2° De justifier du motif pour lequel elle désire procéder à une vente directe aux consommateurs ;
3° De produire un inventaire des produits à vendre en indiquant leur valeur globale et le délai indispensable à leur écoulement ;
4° De justifier de sa qualité de producteur des marchandises à mettre en vente ;
5° D'indiquer l'emplacement de la vente et sa durée ;
6° De faire connaître, le cas échéant, la publicité qu'elle se propose d'effectuer en vue de la vente.
1° De produire un extrait établissant qu'elle est immatriculée au registre du commerce depuis un an au moins et un extrait de son inscription au registre des patentes ;
2° De justifier du motif pour lequel elle désire procéder à une vente directe aux consommateurs ;
3° De produire un inventaire des produits à vendre en indiquant leur valeur globale et le délai indispensable à leur écoulement ;
4° De justifier de sa qualité de producteur des marchandises à mettre en vente ;
5° D'indiquer l'emplacement de la vente et sa durée ;
6° De faire connaître, le cas échéant, la publicité qu'elle se propose d'effectuer en vue de la vente.