Décret n°74-39 du 18 janvier 1974

Article 5

Créé le 1 janvier 1973

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1973.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1973