Décret n°74-39 du 18 janvier 1974

Article 4

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Article 4

Les taux de ces indemnités sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1973

Les taux de ces indemnités sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1973

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