En vigueur depuis le 1 janvier 1973
Les taux de ces indemnités sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique.
Décret n°74-39 du 18 janvier 1974
Les taux de ces indemnités sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1973
Les taux de ces indemnités sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1973
Source : Légifrance