Décret n°74-388 du 8 mai 1974

Article 10

Créé le 1 décembre 1972

Les emplois régis par le présent décret sont initialement pourvus par les personnels qui y ont été nommés en vertu de la réglementation antérieurement en vigueur et qui sont en fonction à la date de publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 1972

Les emplois régis par le présent décret sont initialement pourvus par les personnels qui y ont été nommés en vertu de la réglementation antérieurement en vigueur et qui sont en fonction à la date de publication du présent décret.