Créé le 28 février 1974
L'article 49, alinéa 2, de la loi du 3 avril 1955 susvisée est abrogé en tant qu'il modifie le taux des cotisations fixé par l'article 2 du décret du 14 septembre 1954.
Décret n°74-171 du 26 février 1974
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 28 février 1974