Créé le 28 février 1974
L'article 49, alinéa 2, de la loi du 3 avril 1955 susvisée est abrogé en tant qu'il modifie le taux des cotisations fixé par l'article 2 du décret du 14 septembre 1954.
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Décret n°74-171 du 26 février 1974
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre des transports,
Vu l'article 37 de la Constitution ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi du 22 juillet 1922 modifiée relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways ;
Vu le décret n° 54-953 du 14 septembre 1954 relatif au fonctionnement de la caisse autonome mutuelle de retraites, et notamment son article 2, modifié par l'article 49 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Abrogé6 octobre 1992
Créé le 31 décembre 1983 · En vigueur du 31 décembre 1988 au 5 octobre 1992
Le taux des cotisations à la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt local et des tramways est fixé ainsi qu'il suit :
Exploitant : 13 %
Salariés : 9,30 %
Collectivités concédantes : 2 %
Etat : 8 %
Exploitant : 13 %
Salariés : 9,30 %
Collectivités concédantes : 2 %
Etat : 8 %
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Créé le 28 février 1974
Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations assises sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1974.
Est abrogé le décret n° 70-685 du 30 juillet 1970 relatif au financement de la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.
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1 cité
Par le Premier ministre : PIERRE MESSMER.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, MICHEL PONIATOWSKI.
Le ministre de l'intérieur, RAYMOND MARCELLIN.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre des transports, YVES GUENA.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, PIERRE VERTADIER.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, HENRI TORRE.
En vigueur depuis le jeudi 28 février 1974
Décret n°74-171 du 26 février 1974
Article 1
Article 2
Article 3