Décret n°74-13 du 4 janvier 1974

Article 2

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Article 2

Sont abrogés tous les textes réglementaires ayant édicté ou rendu applicables dans les territoires d'outre-mer des dispositions relatives à l'aviation civile dans les matières traitées par les articles du code de l'aviation civile étendus auxdits territoires dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret.
Demeurent toutefois en vigueur les dispositions réglementaires dont l'objet relève des attributions des assemblées territoriales des territoires d'outre-mer et portant sur des matières sur lesquelles lesdites assemblées territoriales n'ont pas encore exercé leurs attributions.

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En vigueur depuis le 11 janvier 1974

Sont abrogés tous les textes réglementaires ayant édicté ou rendu applicables dans les territoires d'outre-mer des dispositions relatives à l'aviation civile dans les matières traitées par les articles du code de l'aviation civile étendus auxdits territoires dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret.
Demeurent toutefois en vigueur les dispositions réglementaires dont l'objet relève des attributions des assemblées territoriales des territoires d'outre-mer et portant sur des matières sur lesquelles lesdites assemblées territoriales n'ont pas encore exercé leurs attributions.

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cite  code de l'aviation civile

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