Décret n°74-13 du 4 janvier 1974

étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de l'aviation civile (2e partie)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports et du ministre des départements

et territoires d'outre-mer,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972 modifiant le code de l'aviation

civile (1re partie : législative), abrogeant les textes repris par

ce code et portant extension dudit code aux territoires d'outre-mer

;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article

21 (avant-dernier alinéa) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

En vigueur depuis le 11 janvier 1974

Sous réserve des adaptations prévues en annexe au présent décret, les articles ci-après du code de l'aviation civile (2e partie) sont applicables dans les territoires d'outre-mer à l'exception de celles de leurs dispositions dont l'objet relève des attributions des assemblées délibérantes desdits territoires en matière d'aviation civile d'intérêt local :
R. 142-1, R. 150-2, R. 222-2, R. 222-4 à R. 222-9, R. 252-1 à R. 252-21, R. 280-1, R. 330-15 à R. 330-17, R. 424-3 à R. 424-7, R. 426-1 à R. 426-31, R. 530-1 à R. 530-11.

En vigueur depuis le 11 janvier 1974

Sont abrogés tous les textes réglementaires ayant édicté ou rendu applicables dans les territoires d'outre-mer des dispositions relatives à l'aviation civile dans les matières traitées par les articles du code de l'aviation civile étendus auxdits territoires dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret.
Demeurent toutefois en vigueur les dispositions réglementaires dont l'objet relève des attributions des assemblées territoriales des territoires d'outre-mer et portant sur des matières sur lesquelles lesdites assemblées territoriales n'ont pas encore exercé leurs attributions.

En vigueur depuis le 11 janvier 1974

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

PIERRE MESSMER.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD STASI.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JEAN TAITTINGER.

Le ministre des affaires étrangères,

MICHEL JOBERT.

Le ministre des armées,

ROBERT GALLEY.

Le ministre de l'économie et des finances,

VALÉRY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre des transports,

YVES GUÉNA.

En vigueur depuis le vendredi 11 janvier 1974

Décret n°74-13 du 4 janvier 1974
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe : Adaptations à apporter aux articles du code de l'aviation civile étendus aux territoires d'outre-mer (2e partie)