Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974

Article 42

Abrogé30 décembre 2004

Créé le 5 janvier 1975

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 30 décembre 2004

En vigueur du dimanche 5 janvier 1975 au mercredi 29 décembre 2004