Décret n° 74-112 du 15 février 1974

Article 6

Créé le 27 décembre 1987 · En vigueur du 11 juillet 1998 au 7 août 2004

Le nombre d'étudiants à admettre en première année de psychomotricien est fixé annuellement par centre de formation par le ministre chargé de la santé, après avis de la commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 juillet 1998 au samedi 7 août 2004

En vigueur du dimanche 27 décembre 1987 au vendredi 10 juillet 1998