Il est créé un diplôme d'Etat de psycho-rééducateur.
Ce diplôme est délivré par le préfet de région aux personnes qui, après avoir été autorisées à suivre une formation agréée par la même autorité, ont, à l'issue de cet enseignement subi avec succès les épreuves d'un examen.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément de la formation vaut décision de rejet.