Décret n°73-968 du 15 octobre 1973

Article 9

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Article 9

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ;

Il choisit le siège de l'établissement ;

Il vote le budget, autorise les emprunts et approuve les comptes ;

Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de décision au directeur, à l'exception de ceux définis à l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le 18 octobre 1973

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ;

Il choisit le siège de l'établissement ;

Il vote le budget, autorise les emprunts et approuve les comptes ;

Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de décision au directeur, à l'exception de ceux définis à l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le jeudi 18 octobre 1973

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