Décret n°73-968 du 15 octobre 1973

Article 5

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Article 5

L'établissement public est administré par un conseil d'administration comportant :

1° Cinq membres représentant l'Etat désignés à raison de :

-deux membres par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports ;

-deux membres par le ministre de l'économie, des finances et du budget ;

-un membre par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation.

2° Une personne qualifiée désignée par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports ;

3° Des représentants des collectivités locales et établissements publics suivants :

-le président du conseil régional d'lle-de-France ou son représentant ;

-un représentant de la région d'Ile-de-France, désigné en son sein par le conseil régional ;

-un représentant du département de Seine-et-Marne désigné en son sein par le conseil départemental ;

-un représentant du département de l'Essonne désigné en son sein par le conseil départemental :

-le président du syndicat d'agglomération nouvelle de Sénart, en Essonne ;

-le président du syndicat d'agglomération nouvelle de Sénart-Ville nouvelle ;

-un représentant des communes incluses dans l'agglomération nouvelle de Rougeau-Sénart, désigné en son sein par le comité du syndicat d'agglomération nouvelle ;

-cinq représentants des communes incluses dans l'agglomération nouvelle de Sénart-Ville nouvelle, désignés en son sein par le comité du syndicat d'agglomération nouvelle ;

-les représentants de chacune des communes liées à l'établissement par une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage dans les conditions prévues par l'article R. 321-4 du code de l'urbanisme.

Lorsque, en application de l'alinéa précédent, le nombre des représentants des communes liées à l'établissement par une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage est supérieur à la moitié du nombre des représentants des communes incluses dans l'agglomération nouvelle, ce dernier est augmenté de manière à ce qu'il soit égal au double du premier.

4° Deux représentants du personnel de l'établissement désignés par le comité d'entreprise.

A défaut de la désignation de l'un ou de plusieurs représentants des collectivités locales et établissements publics dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret ou de la constatation des vacances, il y. est procédé par arrêté conjoint du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation.

Cette disposition ne s'applique pas à la désignation des représentants des communes liées à l'établissement par une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage.

L'autorité chargée du contrôle de l'établissement constate la composition nominative du conseil d'administration telle qu'elle résulte des dispositions du présent article dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 octobre 1973 · Dernière version le 22 mars 2015

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Composition du conseil d'administration

Résumé. L'article décrit la composition du conseil d'administration d'un établissement public chargé de l'aménagement de nouvelles agglomérations.

L'établissement public est administré par un conseil d'administration comportant :

1° Cinq membres représentant l'Etat désignés à raison de :

-deux membres par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports ;

-deux membres par le ministre de l'économie, des finances et du budget ;

-un membre par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation.

2° Une personne qualifiée désignée par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports ;

3° Des représentants des collectivités locales et établissements publics suivants :

-le président du conseil régional d'lle-de-France ou son représentant ;

-un représentant de la région d'Ile-de-France, désigné en son sein par le conseil régional ;

-un représentant du département de Seine-et-Marne désigné en son sein par le conseil départemental ;

-un représentant du département de l'Essonne désigné en son sein par le conseil départemental :

-le président du syndicat d'agglomération nouvelle de Sénart, en Essonne ;

-le président du syndicat d'agglomération nouvelle de Sénart-Ville nouvelle ;

-un représentant des communes incluses dans l'agglomération nouvelle de Rougeau-Sénart, désigné en son sein par le comité du syndicat d'agglomération nouvelle ;

-cinq représentants des communes incluses dans l'agglomération nouvelle de Sénart-Ville nouvelle, désignés en son sein par le comité du syndicat d'agglomération nouvelle ;

-les représentants de chacune des communes liées à l'établissement par une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage dans les conditions prévues par l'article R. 321-4 du code de l'urbanisme.

Lorsque, en application de l'alinéa précédent, le nombre des représentants des communes liées à l'établissement par une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage est supérieur à la moitié du nombre des représentants des communes incluses dans l'agglomération nouvelle, ce dernier est augmenté de manière à ce qu'il soit égal au double du premier.

4° Deux représentants du personnel de l'établissement désignés par le comité d'entreprise.

A défaut de la désignation de l'un ou de plusieurs représentants des collectivités locales et établissements publics dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret ou de la constatation des vacances, il y. est procédé par arrêté conjoint du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation.

Cette disposition ne s'applique pas à la désignation des représentants des communes liées à l'établissement par une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage.

L'autorité chargée du contrôle de l'établissement constate la composition nominative du conseil d'administration telle qu'elle résulte des dispositions du présent article dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le décret modifie la composition du conseil d'administration en actualisant les termes 'conseil général' par 'conseil départemental' et ajuste les nombres de représentants pour certains membres, sans changer le nombre total.

En vigueur du dimanche 27 avril 1997 au samedi 21 mars 2015

En résumé. Le décret modifie la composition du conseil d'administration en actualisant le nom de l'agglomération nouvelle de Rougeau-Sénart en Sénart et en précisant sa localisation dans l'Essonne.

En vigueur du jeudi 25 juillet 1985 au samedi 26 avril 1997

En résumé. Le nombre de membres du conseil d'administration est réduit et la composition modifiée pour mieux refléter les acteurs locaux et les représentants du personnel.

En vigueur du jeudi 18 octobre 1973 au mercredi 24 juillet 1985

Source : Légifrance