Créé le 18 octobre 1973 · En vigueur depuis le 25 juillet 1985
Le règlement intérieur du conseil d'administration de l'établissement est établi par le directeur et approuvé par le conseil d'administration.
Décret n°73-968 du 15 octobre 1973
Article 13
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 25 juillet 1985
Le règlement intérieur du conseil d'administration de l'établissement est établi par le directeur et approuvé par le conseil d'administration.
En vigueur du jeudi 18 octobre 1973 au mercredi 24 juillet 1985
Le règlement intérieur de l'établissement est établi par le directeur et approuvé par le conseil d'administration.