En vigueur depuis le 18 octobre 1973 · Dernière version le 25 juillet 1985
Le règlement intérieur du conseil d'administration de l'établissement est établi par le directeur et approuvé par le conseil d'administration.
Décret n°73-968 du 15 octobre 1973
Le règlement intérieur du conseil d'administration de l'établissement est établi par le directeur et approuvé par le conseil d'administration.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 18 octobre 1973 · Dernière version le 25 juillet 1985
Le règlement intérieur du conseil d'administration de l'établissement est établi par le directeur et approuvé par le conseil d'administration.
En vigueur depuis le jeudi 25 juillet 1985
En vigueur du jeudi 18 octobre 1973 au mercredi 24 juillet 1985
Source : Légifrance