Décret n°73-968 du 15 octobre 1973

Article 13

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Article 13

Le règlement intérieur du conseil d'administration de l'établissement est établi par le directeur et approuvé par le conseil d'administration.

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En vigueur depuis le 18 octobre 1973 · Dernière version le 25 juillet 1985

Le règlement intérieur du conseil d'administration de l'établissement est établi par le directeur et approuvé par le conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 juillet 1985

En vigueur du jeudi 18 octobre 1973 au mercredi 24 juillet 1985

Source : Légifrance