Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 27 septembre 1973 · Abrogé le 21 décembre 1985
Pour l'application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale, la caisse nationale compétente est saisie après nouvelle délibération du conseil d'administration de l'organisme dont la décision a été suspendue par le directeur régional de la sécurité sociale.