Décret n°73-916 du 24 septembre 1973

Article 4

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Article 4

Pour l'application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale, la caisse nationale compétente est saisie après nouvelle délibération du conseil d'administration de l'organisme dont la décision a été suspendue par le directeur régional de la sécurité sociale.

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Créé le 27 septembre 1973 · Abrogé le 21 décembre 1985

Pour l'application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale, la caisse nationale compétente est saisie après nouvelle délibération du conseil d'administration de l'organisme dont la décision a été suspendue par le directeur régional de la sécurité sociale.

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En vigueur du jeudi 27 septembre 1973 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance