Abrogé8 août 2004
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Créé le 28 janvier 1973 · Abrogé le 8 août 2004
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Décret n°73-91 du 19 janvier 1973
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
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Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Créé le 28 janvier 1973 · Abrogé le 8 août 2004
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004
Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
En vigueur du dimanche 28 janvier 1973 au samedi 7 août 2004
Source : Légifrance