Abrogé8 août 2004
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Créé le 28 janvier 1973
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Décret n°73-91 du 19 janvier 1973
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004
Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
En vigueur du dimanche 28 janvier 1973 au samedi 7 août 2004