Décret n°73-901 du 14 septembre 1973

Article 6

Créé le 13 janvier 1979

La commission compétente pour la profession d'infirmier et d'infirmière exerce les attributions dévolues au conseil de perfectionnement des études d'infirmier et d'infirmière, ainsi que celles dévolues par l'article 4 de l'arrêté du 22 mars 1947 à la commission centrale créée au ministère chargé de la santé pour l'application des dispositions des articles 5 et 13 de la loi du 8 avril 1946 relative à l'exercice de la profession d'infirmier et d'infirmière.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1947-03-22 art. 4 Loi 1946-04-08 art. 5, art. 13

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Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004

Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004

En vigueur du samedi 13 janvier 1979 au samedi 7 août 2004

La commission compétente pour la profession d'infirmier et d'infirmière exerce les attributions dévolues au conseil de perfectionnement des études d'infirmier et d'infirmière, ainsi que celles dévolues par l'article 4 de l'arrêté du 22 mars 1947 à la commission centrale créée au ministère chargé de la santé pour l'application des dispositions des articles 5 et 13 de la loi du 8 avril 1946 relative à l'exercice de la profession d'infirmier et d'infirmière.