Décret n°73-901 du 14 septembre 1973

Article 6

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Article 6

La commission compétente pour la profession d'infirmier et d'infirmière exerce les attributions dévolues au conseil de perfectionnement des études d'infirmier et d'infirmière, ainsi que celles dévolues par l'article 4 de l'arrêté du 22 mars 1947 à la commission centrale créée au ministère chargé de la santé pour l'application des dispositions des articles 5 et 13 de la loi du 8 avril 1946 relative à l'exercice de la profession d'infirmier et d'infirmière.

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Créé le 13 janvier 1979 · Abrogé le 8 août 2004

La commission compétente pour la profession d'infirmier et d'infirmière exerce les attributions dévolues au conseil de perfectionnement des études d'infirmier et d'infirmière, ainsi que celles dévolues par l'article 4 de l'arrêté du 22 mars 1947 à la commission centrale créée au ministère chargé de la santé pour l'application des dispositions des articles 5 et 13 de la loi du 8 avril 1946 relative à l'exercice de la profession d'infirmier et d'infirmière.

Relations

cite

cite  Arrêté 1947-03-22 art. 4cite  Loi 1946-04-08 art. 5, art. 13

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 janvier 1979 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance