Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Créé le 4 février 1982 · Abrogé le 8 août 2004
Le conseil peut être consulté par le ministre chargé de la santé, notamment sur les questions intéressant :
L'exercice des professions paramédicales réglementées au livre IV, titres II et suivants, du code de la santé publique ;
L'enseignement organisé en vue de l'obtention de diplômes, titres ou certificats délivrés par le ministre chargé de la santé pour l'exercice d'une profession de santé autre qu'une profession médicale.