Décret n°73-901 du 14 septembre 1973

Article 4

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Article 4

Le conseil peut être consulté par le ministre chargé de la santé, notamment sur les questions intéressant :

L'exercice des professions paramédicales réglementées au livre IV, titres II et suivants, du code de la santé publique ;

L'enseignement organisé en vue de l'obtention de diplômes, titres ou certificats délivrés par le ministre chargé de la santé pour l'exercice d'une profession de santé autre qu'une profession médicale.

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Créé le 4 février 1982 · Abrogé le 8 août 2004

Le conseil peut être consulté par le ministre chargé de la santé, notamment sur les questions intéressant :

L'exercice des professions paramédicales réglementées au livre IV, titres II et suivants, du code de la santé publique ;

L'enseignement organisé en vue de l'obtention de diplômes, titres ou certificats délivrés par le ministre chargé de la santé pour l'exercice d'une profession de santé autre qu'une profession médicale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 février 1982 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance