Décret n°73-901 du 14 septembre 1973

Article 1

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Article 1

Il est créé un conseil supérieur des professions paramédicales.

Il comprend :

1. Une commission permanente interprofessionnelle ;

2. Des commissions pour chaque profession paramédicale réglementée au livre IV du code de la santé publique et éventuellement pour d'autres professions paramédicales.

La liste des commissions, la liste de leurs membres et la durée de leur mandat seront arrêtées par le ministre chargé de la santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 février 1982 · Abrogé le 8 août 2004

Il est créé un conseil supérieur des professions paramédicales.

Il comprend :

1. Une commission permanente interprofessionnelle ;

2. Des commissions pour chaque profession paramédicale réglementée au livre IV du code de la santé publique et éventuellement pour d'autres professions paramédicales.

La liste des commissions, la liste de leurs membres et la durée de leur mandat seront arrêtées par le ministre chargé de la santé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 février 1982 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance