Abrogé par Décret n°99-120 du 18 février 1999 - art. 4 (V) JORF 20 février 1999
Créé le 28 janvier 1973 · Abrogé le 20 février 1999
Le décret n° 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique est rendu applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
Toutefois, par dérogation aux dispositions de son article 8, premier alinéa, sa date d'entrée en vigueur dans chacun de ces départements sera fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.