Décret n°73-877 du 29 août 1973

Article 3

Créé le 11 mai 1994

L'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur. La composition du jury est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 mai 1994