Décret n°73-877 du 29 août 1973

TITRE Ier : Recrutement et formation

Créé le 11 mai 1994

Le concours interne prévu au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 1er août 1990 susmentionné est ouvert aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de la police nationale comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins une année de services civils effectifs.

Créé le 11 mai 1994

L'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur. La composition du jury est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Créé le 11 mai 1994

Au cours de leur année de stage, les candidats admis au concours externe suivent une période de formation dans une école de la police nationale.

En vigueur depuis le mercredi 11 mai 1994

TITRE Ier : Recrutement et formation
Article 2
Article 3
Article 4