Abrogé par Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 - art. 12
Créé le 10 septembre 1973 · Abrogé le 5 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret sur l'occupation du domaine public par des canalisations
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.