Abrogé11 novembre 1999
Créé le 1 septembre 1973
La parenté ou l'alliance jusqu'au quatrième degré inclusivement d'un membre du jury soit avec un autre membre du même jury soit avec l'un des candidats inscrits entraîne la récusation de l'intéressé.
Créé le 1 septembre 1973
Abrogé depuis le jeudi 11 novembre 1999
En vigueur du samedi 1 septembre 1973 au mercredi 10 novembre 1999