Décret n°73-834 du 21 août 1973

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 25 août 1973 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret dit qui est responsable de le faire appliquer.

Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parDécret n°2026-27 du 26 janvier 2026art. 25 (V)

En vigueur du samedi 25 août 1973 au jeudi 31 décembre 2026

Source : Légifrance