En vigueur du 25 août 1973 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
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Exécution du décret par les ministres
Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.