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Décret n°73-809 du 4 août 1973

Article 3

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Article 3

Les personnes susceptibles de bénéficier des dispositions dérogatoires doivent exercer les fonctions de manipulateur d'électroradiologie à la date de publication du présent décret et formuler leur demande auprès du médecin inspecteur régional de la santé territorialement compétent dans le délai d'un an à compter de la même date.

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Créé le 15 août 1973 · Abrogé le 26 juillet 2005

Les personnes susceptibles de bénéficier des dispositions dérogatoires doivent exercer les fonctions de manipulateur d'électroradiologie à la date de publication du présent décret et formuler leur demande auprès du médecin inspecteur régional de la santé territorialement compétent dans le délai d'un an à compter de la même date.

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En vigueur du mercredi 15 août 1973 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance