Abrogé26 octobre 2004
Créé le 20 janvier 1973
Le ministre de la santé publique, chargé de l'action sociale et de la réadaptation, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°73-73 du 11 janvier 1973
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004
En vigueur du samedi 20 janvier 1973 au lundi 25 octobre 2004
Le ministre de la santé publique, chargé de l'action sociale et de la réadaptation, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.