Article précédent

Article suivant

Décret n°73-73 du 11 janvier 1973

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le ministre de la santé publique, chargé de l'action sociale et de la réadaptation, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé26 octobre 2004

Créé le 20 janvier 1973 · Abrogé le 26 octobre 2004

Le ministre de la santé publique, chargé de l'action sociale et de la réadaptation, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

En vigueur du samedi 20 janvier 1973 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance