Créé le 20 janvier 1973 · Abrogé le 26 octobre 2004
Le ministre de la santé publique, chargé de l'action sociale et de la réadaptation, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°73-73 du 11 janvier 1973
Le ministre de la santé publique, chargé de l'action sociale et de la réadaptation, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 janvier 1973 · Abrogé le 26 octobre 2004
Le ministre de la santé publique, chargé de l'action sociale et de la réadaptation, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004
En vigueur du samedi 20 janvier 1973 au lundi 25 octobre 2004
Source : Légifrance