Abrogé19 septembre 1995
Créé le 20 janvier 1973
Les dispositions du décret susvisé du 17 décembre 1971 relatif à l'organisation de l'espace aérien sont rendues applicables dans les territoires d'outre-mer.
Décret n°73-707 du 12 juillet 1973
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 19 septembre 1995
En vigueur du samedi 20 janvier 1973 au lundi 18 septembre 1995
Les dispositions du décret susvisé du 17 décembre 1971 relatif à l'organisation de l'espace aérien sont rendues applicables dans les territoires d'outre-mer.