Décret n°73-645 du 18 juin 1973

Article 35

Abrogé16 mai 1981

Créé le 14 juillet 1973

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 16 mai 1981

En vigueur du samedi 14 juillet 1973 au vendredi 15 mai 1981