Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation nationale,

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ;

Vu le décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relative à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;

Vu le décret n° 63-890 du 24 août 1963 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ;

Vu la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 modifiant le statut de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ;

Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 portant règlement d'administration publique et relatif à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, modifié par le décret n° 70-894 du 25 septembre 1970 ;

Vu le décret n° 63-1000 du 4 octobre 1963 relatif au diplôme d'expertise comptable, modifié par les décrets du 27 janvier 1964 et du 6 octobre 1967 ;

La commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables consultée,

Le Premier ministre :

PIERRE MESSMER.

Le ministre de l'éducation nationale :

JOSEPH FONTANET.

Le ministre de l'économie et des finances :

VALERY GISCARD D'ESTAING