Décret n°73-645 du 18 juin 1973

Article 1

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Article 1

Le diplôme d'expertise comptable est conféré aux candidats qui, après avoir accompli le stage professionnel réglementaire, sous réserve de l'article 6 du présent décret, et obtenu deux certificats supérieurs prévus à l'article 22 dudit décret, dont obligatoirement le certificat supérieur de révision comptable, ont soutenu avec succès un mémoire.

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Abrogé16 mai 1981

Créé le 14 juillet 1973 · Abrogé le 16 mai 1981

Le diplôme d'expertise comptable est conféré aux candidats qui, après avoir accompli le stage professionnel réglementaire, sous réserve de l'article 6 du présent décret, et obtenu deux certificats supérieurs prévus à l'article 22 dudit décret, dont obligatoirement le certificat supérieur de révision comptable, ont soutenu avec succès un mémoire.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 16 mai 1981

En vigueur du samedi 14 juillet 1973 au vendredi 15 mai 1981

Source : Légifrance