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Décret n°73-642 du 5 juillet 1973

Article 6

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Article 6

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 12 juillet 1973 · Abrogé le 8 août 2004

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 juillet 1973 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance