Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 A JORF 8 août 2004
Créé le 12 juillet 1973 · Abrogé le 8 août 2004
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.